Recherche de article 61-2 Constitution dans la jurisprudence francophone

... énonce qu'en vertu de l'article 77 du code de procédure pénale, les dispositions des articles 61-1 à 61-2...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 23-84.743 F-D W 20-83.083 N° 01231 RB5 15 OCTOBRE 2024 CASSATION REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 OCTOBRE 2024 Mme M C a formé des pourvois : - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 10 mars 2020, qui, dans la...

... montant de la subvention de fonctionnement prévue à l'article L.2315-61 ; 2° Du montant des ressources...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51342 - N° Portalis 352J-W-B7I-C362N N° : Assignation du : 05 Février 2024 1 1 4 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 août 2024 Par Emmanuelle DEMAZIERE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carla RODRIGUES, Greffière DEMANDEURS UNION SYNDICALE CGT DE LA RATP Adresse 15 Localité 12 représentée par Maître Matthieu JANTET-HIDALGO...

... de la violation des articles 10, 11 et 12, alinéa 2, de la Constitution, lus en combinaison avec l’article...Cour constitutionnelle Arrêt n° 83/2024 du 10 juillet 2024 Numéro du rôle : 8111 En cause : le recours en annulation des articles 4 et 5 de la loi du 4 mai 2023 « portant insertion du livre XIX ‘ Dettes du consommateur ’ dans le Code de droit économique », en ce qu’ils déclarent ainsi les articles XIX.7, §§ 1er et 2, XIX.12 et XV.6/2 juncto l’article XV.125/2/2 du Code de droit économique applicables aux avocats agissant dans le cadre de leur mandat au nom d’un client, introduit par l’« Orde van...

... Sojudis E. Leclerc une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 janvier 2022, 4 février 2022, 19 juillet 2022 et 20 février 2024, la société civile immobilière SCI Louis Patrimoine et la société par actions simplifiée SAS Brico Services Saint Junien, représentées par Me Camus, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation de construire seulement, le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivré le 15...

... attribués à l'assuré : 61,2 points en 2009, 452,4 points en 2010, 372 ,1 points en 2011, 437,3 points en...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 27 JUIN 2024 N° RG 24/00090 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WI32 AFFAIRE : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE C.I.P.A.V. C/ G B veuve R, venant aux droits de Monsieur R, décédé le 9 mars 2024 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mars 2022 par le Pole social du TJ de Versailles N° RG : 21/01101 Copies exécutoires délivrées à : Me...

...'une VMC en état de fonctionner, ce depuis 2017 selon la société Marty Energie pièces 61, 61-1 et 61-2 de...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 25 JUIN 2024 N° RG 21/06489 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MN52 V H L S épouse A E A c/ O Y Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 mai 2021 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX RG : 20/00263 suivant déclaration d'appel du 26 novembre 2021 APPELANTS...

...-TILLIER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 725 bénéficie d'une aide...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 JUIN 2024 N° RG 21/03055 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZIH AFFAIRE : M Y C/ S.A. SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE SFR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE N° Section : E N° RG : F 19/00224 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Violaine...

... retraite de base suivants: . 61,2 points de retraite de base en 2010, . 237,8 points de retraite de base...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 14 JUIN 2024 N°2024/ Rôle N° RG 22/15114 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJ6T L O C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASS URANCE VIEILLESSE C.I.P.A.V. Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dimitri PINCENT Me Malaury RIPERT Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de NICE en date du 14 Octobre 2022,enregistré au répertoire...

... : *61,2 points en 2010, *104,5 points en 2011, *171,3 points en 2012, *223,7 points en 2013, *261...COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00200 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FEK3. Jugement Au fond, origine Pole social du TJ d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Mars 2023, enregistrée sous le n° 21/00313 ARRÊT DU 30 Mai 2024 APPELANTE : LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE C.I.P.A.V , prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Adresse 4...

....61. 2 CJUE, arrêt de la Grande Chambre du 5 septembre 2012, numéro C-83/11 du rôle. 5désignée par...Tribunal administratif N° 47855 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47855 1re chambre Inscrit le 24 août 2022 Audience publique du 8 mai 2024 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47855 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 août 2022 par Maître Jean Tonnar, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au...