Recherche de article 61-2 Constitution dans la jurisprudence francophone

enfance — peuples autochtones — Parlement — matière de services — dispositions — collectivités — autonomie gouvernementale — Couronne —... ..., Regroupement Petapan, Canadian Constitution Foundation, Carrier Sekani Family Services Society, Cheslatta...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Renvoi relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, 2024 CSC 5     Appels entendus : 7 et 8 décembre 2022 Jugement rendu : 9 février 2024 Dossier : 40061   Entre :   Procureur général du Québec Appelant   et   Procureur général du Canada, Assemblée des Premières...

... décision de la Cour Sur le moyen : En vertu de l’article 61, § 2, du Code de la taxe sur la valeur...N° F.22.0082.F REGAL GEL, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Fosses-la-Ville, chaussée de Charleroi, 38, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0442.266.748, demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue...

... des articles 61-1 et 61-2 relatives à l’audition d’une personne soupçonnée ou d’une victime ainsi que...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juillet 2023 par le Conseil d’État décision n° 461605 du 13 juillet 2023, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’association des avocats pénalistes par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1064 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits...

... conseils juridiques dans une structure d'accès au droit ... ". L'article 61-2 de ce code dispose que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL C... construction a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos entre 2014 et 2016 et des pénalités correspondantes ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assortis des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Par un...

...'aéronef. Quoi qu'il en soit, la société Commisimpex verse aux débats le certificat n° 1394704 sa pièce 61-2...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 29 JUIN 2023 N° RG 23/00671 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NDMW REPUBLIQUE DU CONGO c/ S.A. COMMISSIONS IMPORT EXPORT COMMISIMPEX SOCIÉTÉ CONGOLAISE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET D'ASSAINISSEMENT SOCEMA SOCIÉTÉ CONGOLAISE D'ELECTRIFICATION ET DE CANALISATION SOCECA SOCIÉTÉ BOISSONS AFRICAINES DE Localité 9 BAB LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DU CONGO S.A.R.L. BERREBI ET ASSOCIES Nature de la...

... taux de 2,61 % : 2 379,77 euros, - indemnité d'exigibilité anticipée : 15 240,51 euros...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 29/06/2023 N° de MINUTE : 23/628 N° RG 21/02351 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TSUL Jugement N° 17/09389 rendu le 30 Mars 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Lille APPELANTE SA Banque Populaire du Nord prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Adresse 8 Localité 5 Représentée par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat...

... subséquentes cotées D51/1 et 51/2, D55/1 et 55/2, D57 à D61/2, D64 à D66, D70/1 et 70/2, D72, D94, D97, D98, D...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 22-87.473 F-D N° 00830 MAS2 27 JUIN 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JUIN 2023 MM. J L, Y P I et A M ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 6 décembre 2022, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs...

.../2, et D146/1 et 146/2 ainsi que des pièces subséquentes cotées D51/1 et 51/2, D55/1 et 55/2, D57 à D61/2...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 22-87.473 F-D N° 00830 MAS2 27 JUIN 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JUIN 2023 MM. J L, Y P I et A M ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 6 décembre 2022, qui, dans l'information...

... 2016 et le 30 juin 2019 d'un total de 4.034,87 € 6.437,61 - 2.402,74 comprennent 3.986,87 € de...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 14 JUIN 2023 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/11291 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCGBT Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Août 2019 -Tribunal d'Instance de Melun - RG n° 11-19-0007 APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Adresse 6, représenté par son syndic la Société BOURBON PROPRIETE MANAGEMENT, SARL...

... 61-2, M. C indique avoir, en sa qualité de co-gérant, fait le choix «stratégique» de ne pas...C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 28 FEVRIER 2023 à Me DEVAUCHELLE la SCP SOREL ASSOCIES AD ARRÊT du : 28 FEVRIER 2023 N° : - 23 N° RG 22/01459 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GTBQ Décision prononcée suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 15 juin 2022 cassant partiellement un arrêt rendu par la Cour d'Appel de BOURGES en date du 13 novembre 2020 statuant sur un appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes de BOURGES du 20 juin...